ANALYSE CRITIQUE DE LA COMPETENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EN MATIERE DE POURSUITE DES ANCIENS PREMIERS MINISTRES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO CAS DE L’AFFAIRE BUKANGA-LONZO

CONCLUSION

En conclusion, nous pensons que la Cour constitutionnelle de la RDC avait bien dit le droit dans son premier arrêt RP. 0001 du 15 novembre 2021 dans l’affaire Ministère Public contre Monsieur Matata Ponyo et consorts. Ce dossier est une première affaire pénale au sein de cette Cour ; il a posé une jurisprudence utile selon laquelle la compétence personnelle d’une juridiction est appréciée en tenant compte de la qualité du prévenu au moment des poursuites et que, à ce titre, c’est la Cour de cassation qui est compétente pour juger un ancien premier ministre devenu sénateur, pour des faits infractionnels commis dans l’exercice de ses fonctions à la primature.

Cet arrêt, a aussi pour avantage de conduire la RDC vers la voie d’une réduction du nombre des personnes bénéficiant des privilèges de juridiction, parfois couplés d’une immunité des poursuites. Le contraire d’une telle décision pourrait nous amener des hypothèses inacceptables où il faudrait accepter que le Chef de l’Etat, le Premier Ministre, les députés nationaux et sénateurs en fonction doivent être poursuivis devant les juridictions ordinaires (Tripaix et TGI) et, ce, sans aucune immunité, pour les faits infractionnels commis avant leurs accès aux fonctions.

En attendant toute intervention législative, cet arrêt reste valable et exécutoire et le deuxième arrêt devra être considéré comme une violation pure et simple de la constitution et des principes généraux du droit, tels que « non bis in idem »146, « autorité de la chose jugée », « droit acquis », et constitue une insécurité pour les justiciables.

La cour ne pourrait jamais penser être face à un revirement jurisprudentiel comme si une telle démarche serait permise dans le cadre d’une même affaire avec le même prévenu, du fait que le revirement jurisprudentiel est défini comme « abandon par les tribunaux eux-mêmes d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise, adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient, renversement de tendance dans la manière de juger.»147

Pour parler d’un revirement jurisprudentiel dans cette cause, la cour devra attendre plus tard une autre cause pour changer d’approche.

146 Art. 368 du code de procédure pénale 147 G. CORNU (dir.), Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF, 8ème éd. 2008, V° Jurisprudence (revirement de).51

Prenons le cas du projet « CINQ CHANTIERS » du temps de l’ancien Premier Ministre Adolphe

MUZITO ou encore attendre le Premier Ministre Jean-Michel SAMA LUKONDE, dans le cadre

du projet « 145 TERRITOIRES », lorsque ce dernier sera hors fonction.

L’étude comparative de la constitution américaine et française a démontré que des présidents qui

ont eu des couacs avec la justice n’ont pas eu les mêmes privilèges après la fin de leurs fonctions

présidentielles. C’est pourquoi messieurs Donald TRUMP et Nicolas SARKOZY ont été jugés par

les juridictions ordinaires, le temps de privilège étant révolu.

Nous estimons que, à défaut d’une annulation du deuxième arrêt de la cour constitutionnelle qui,

visiblement, est inconstitutionnel, clarifier le statut pénal d’un ancien premier ministre posera les

choses sur la ligne droite et mettra simplement fin à la controverse.

RECOMMANDATIONS

Notre étude souhaite voir être mises en place, en République Démocratique du Congo, les lois

fortes et éclairées qui permettront aux juridictions de dire le droit et ne jamais menacer la sécurité

juridique des justiciables. De même qu’il y a une loi sur les anciens présidents de la République,

nous n’en avons qu’un seul pour le moment, alors qu’il y a des anciens premiers ministres qui ont

succédé à plusieurs régimes. Qu’on intègre :

- La clarification sur le statut pénal d’un ancien Premier Ministre ; ce statut le positionnera

par rapport à ses avantages et son sort clairement détaillés.

- La Cour constitutionnelle, dans une affaire pénale de cette ampleur, doit avoir au moins 5ans

endéans lesquels elle ne peut pas revenir sur sa décision coulée en force de chose jugée et,

surtout, dans le cadre d’une même affaire.

- La caducité pure et simple du deuxième arrêt tant controversé qui provoque une tour de

Babel, une confusion juridique sur le plan de la poursuite d’un ancien premier ministre ; il

ne s’agira aucunement d’un revirement jurisprudentiel dans le cadre d’une même affaire.

Notre proposition vise, premièrement, une justice sécurisée et sans équivoque, en établissant

clairement les compétences d’une juridiction par rapport à une cause donnée.

Deuxièmement, nous visons une justice indépendante et rationnelle curative en prévoyant une

procédure effective.52

En troisième lieu, nous visons une justice protectrice des droits et libertés fondamentaux des justiciables en refusant l’arbitraire, car une personnalité bénéficiant d’un privilège peut se retrouver dans une insécurité juridique.

Autres Détails

Pour la rédaction des vos travaux+243972046126